Conditions générales de vente
Définitions
1. Définitions
* Stages interentreprises : Formations sur catalogue réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition
* Formations intra-entreprises : Formations réalisées sur mesure pour le compte d’un client.
2. Objet et champs d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de formation et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur de formation, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
3. Documents contractuels
L’Organisme de formation (l’OF) fait parvenir au client un devis et ou une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L’OF un exemplaire signé et le cas échéant portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation.
4. Droit à l’image
L’acceptation de ce devis donne la permission irrévocable, à l’OF, de publier toutes photographies, images ou vidéo, sur laquelle le signataire apparait et sur tout support nécessaire. Celui-ci s’engage également à ne pas tenir responsable L’OF en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction. Si vous êtes contre la publication d’images vous concernant et sous quelque forme que ce soit, merci d’adresser un mail à votre responsable pédagogique afin de traiter votre demande.
5. Protection des données personnelles
L’OF s’assure de la protection des données à caractère personnel des candidats, en application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement communautaire applicable au 25 mai 2018 (RGPD).
Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, l’OF s’assure de la protection des données à caractère personnel, en application de ces dispositions et communique notamment aux candidats:
La nature des données à caractère personnel collectées
La finalité des traitements de ces données
Les droits dont ils disposent
Les destinataires des données (dont France Compétences et la Caisse des Dépôts et des Consignations)
La durée de conservation des données conformément aux directives de la CNIL
L’adresse du délégué à la protection des données de l’organisme certificateur, dénommé « responsable de traitement »
À noter que les candidats sont informés de la nature et de l’objet de la collecte de leurs données, et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et de portabilité, etd’effacement de leurs données personnelles. Leur demande doit être adressée par mail à la référente Qualité : contact@nea-formation.com
À noter que les candidats peuvent exercer un droit de recours auprès de la CNIL s’ils estiment que la protection de leurs données personnelles est insuffisante.
6. Inscriptions
Suite à une inscription, une convocation à la formation est adressée en retour au stagiaire. Les inscriptions seront prises en compte, par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles, est considéré comme inscrit un stagiaire qui a payé la formation suivant les modalités reprises plus loin et/ou a transmis un accord de prise en charge La personne ou le tiers financeur du bulletin d’inscription déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente.
7. Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont non soumis à la TVA. Ils sont exonérés du taux en vigueur pour les activités de formations. Toute formation commencée est due en entière.
Les factures sont payables, sans escompte à l’ordre de l’OF à réception de facture par virement bancaire.
Toute validation d’inscription doit faire l’objet d’un acompte de 50% qui devra intervenir au plus tard 14 jours avant la formation dispensée par l’OF, le reliquat de 50% doit se faire dans les 15 jours après le début de la formation, sans quoi l’OF se réserve le droit de ne plus accueillir le candidat en formation.
8. Formations
Le nombre d’heure de formation est fixé à sept heures de formation journalière. Les horaires ne sont pas fixes et peuvent varier en fonction du niveau du groupe.
9. Formations intra-entreprises :
Les formations Intra-entreprises font l’objet d’un prix négocié avec le client, en fonction de son cahier des charges, et sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
■ Un acompte de 50 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à l’OF si le client renonce à la formation.
■ Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
■ En cas de non-paiement des 50% à la commande, l’OF se réserve le droit d’interdire la formation respectivement sa poursuite et de refuser ainsi l’entrée au Centre de formation sans préjudice des stipulations qui suivent.
10. Règlement par un tiers financeurs
En cas de prise en charge par un organisme tiers-financeur, un accord de prise en charge écrit du tiers-financeur est obligatoire et doit parvenir à l’OF avant le début de la formation. Si le client souhaite que le règlement soit émis par le tiers financeur dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si le tiers financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reste à charge sera facturé au client.
Si l’OF n’a pas reçu la prise en charge du tiers financeur au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par le tiers financeur, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
11. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré d’un taux conventionnel de 10 % l’an et des frais extrajudiciaires (lettre recommandée avec AR, etc.) et judiciaires éventuels (C. Com. Art.441 -6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit ou « Nos factures sont payables au grand comptant. Toute réclamation doit, pour être prise en considération être introduite par LRAR endéans les 5 jours de la date de réception. Passé ce délai, la facture est réputée comme acceptée et tout retard de paiement entrainera sans mise en demeure préalable des intérêts débiteurs à concurrence de 15 % par an avec néanmoins un minimum de 50 € ».
12. Pénalités de non présentation à un examen
Une pénalité de 300 euros est appliquée en cas de non présentation à l’examen de soutenance sans avoir avisé l’OF au moins 5 jours ouvrés avant, se référer à la procédure de gestion des absences et abandons disponibles sur simple demande à contact@nea-formation.com
13. Echec à tout ou en partie des éléments constitutifs de la certification
Dans un tel cas, le candidat pourra se présenter à une session de rattrapage organisée entre un et deux mois à l’issue de la communication des résultats, sous réserve qu’il se soit présenté aux évaluations initiales, et qu’il se soit acquitté en amont du paiement de l’inscription aux épreuves invalidées.
En cas d’absence pour cas de force majeure comme définie à l’article du 1218 du Code Civil et dûment justifiée, le candidat issu du parcours de formation dispose d’un délai de 6 mois pour se présenter aux sessions d’évaluation concernées par l’absence. Il sera alors greffé sur une session préalablement programmée dans l’un des organismes de formation partenaire, sans obligation de suivre à nouveau le parcours de formation. Il appartient au candidat de confirmé sa volonté et son choix parmi ce qui lui sera proposé auprès de l’organisme certificateur.
À noter que le candidat à la possibilité de suivre tout ou partie du parcours de formation associé s’il le souhaite, sous réserve de s’acquitter des frais afférents.
14. Tarifs des différentes possibilités de rattrapages aux examens de soutenance :
Dans le cas d’un échec dont la note est inférieure à 10/20 le tarif est de 500 €, l’examen se déroulera de la même manière que le 1er passage.
Dans le cas d’un échec dont la note est comprise entre 10/20 et 12/20 le tarif est de 50 € et se présentera sous la forme d’un QCM de 40 questions.
Tous les frais liés au devis signé par le candidat, doivent être payés en totalité et le dossier administratif doit être complet, pour que celui-ci soit être éligible au rattrapage
15. Clause pénale :
En cas de non-paiement par le client, l’OF sera en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant de 1.250 € euros et sans préjudice du montant encore à réclamer du dommage effectivement et réellement subi.
16. Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à l’OF sans avoir procédé au paiement de prestations passées, l’OF pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
17. Pour les formations intra-entreprises :
Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à 7 jours avant le début de la formation de modifier la liste des stagiaires à la hausse (sans dépasser les modalités maximums d’accueil pour garantir une formation de qualité). Il n’est pas possible de revoir à la baisse le nombre car cela pourrait entacher la rentabilité de la session en question. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
* Si une annulation intervient dans les 6 jours francs ouvrables précédant la date du début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 50% du montant de la commande sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
• Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à l’OF à titre d’indemnité forfaitaire.
18. Loi applicable :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’OF et ses clients relèvent de la Loi française.
19. Attribution de juridiction
Dans toute contestation d’ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France le Tribunal du siège de la structure sera seul compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les contestations d’ordre contractuel concernant les prestations effectuées à l’étranger seront tranchées suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement ; l’arbitrage aura lieu dans la ville du tribunal compétant. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
20. Conditions particulières de vente :
L’OF organise les sessions de formation des stagiaires se préparant au passage à la certification.
L’OF se réserve le droit de demander le report des inscriptions aux certifications jusqu’à l’acquittement de la facture de la formation. Les diplômes et attestations de formations sont délivrés après le paiement total de la formation.
Le stagiaire a le libre choix de son organisme de certification.
21. Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent devis sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de la signature de celui-ci. Ce délai est respecté si vous nous transmettez votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas nous vous rembourserons la totalité des sommes versées. Le délai de rétractation ne peut s’appliquer dans le cas où la formation commencerait avant la fin du délai de rétractation.
22. Conditions d’annulation, de report et d’abandon
L’OF se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session jusqu’à 7 jours avant la date de début de formation sans qu’aucune indemnité ne soit due. Il en est de même pour le fait de passer d’une formation en présentiel en visio conférence, toujours dans un délai de 7jours avant le début de formation et toujours sans devoir des indemnités Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit au moins 14 jours avant le début de la formation sans quoi 100% du montant total du devis sera dû à l’OF.
Cas de force majeure :
1er cas : En cas de rétraction par le client à moins de 14 jours francs avant la date de commencement de l’action de formation, il sera retenu un pourcentage de 10% du montant signé au titre de dédommagement et le restant à rembourser se fera sur présentation d’un justificatif officiel.
2éme cas : En cas de non présentation ou présentation partielle du candidat à la session de formation, le remboursement se fera au prorata des jours suivis et sur présentation d’un justificatif officiel.
Cas ne relevant pas de la force majeure :
1er cas : en cas de rétraction de la présente convention par le client à moins de 14 jours francs avant la date de commencement de l’action de formation, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement et le montant signé restera dû dans sa totalité.
2éme cas : En cas de non-présentation ou présentation partielle du candidat à la session de formation, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement et le montant signé restera dû dans sa totalité.
Attention en cas de non acceptation du congé formation de la part de l’employeur, l’organisme de formation ne remboursera pas les sommes engagées et la totalité de la formation sera due, le salarié est censé avoir obtenu au préalable de sa contractualisation avec l’organisme de formation, l’accord de son employeur.
Ces conditions générales de vente, s’appliquent également à la Formation Ouverte à Distance (FOAD), il est rappelé au stagiaire que tout abandon à moins de 14 jours avant le début de la formation, le montant de la totalité de la formation est dû au centre de formation, il en est de même pour tout abandon au cours du parcours de formation. Les cas de force majeure s’appliquent également dans ce type de formation. Le stagiaire a été averti des particularités que comporte ce parcours (être en autonomie sur une plateforme à distance, il n’y a pas d’interaction avec le formateur sauf dans des cas particuliers de question cf le manuel d’utilisation de la plateforme FOAD), le stagiaire ne saurait interrompre la formation pour le motif que ce type de formation ne lui convient pas.
Les accès à la plateforme sont ouverts dès que les paiements sont crédités en totalité ou sur présentation d’un accord de financement.
Les accès sont ouverts et limités dans le temps pour une durée maximum de :
1 semaine à 3 mois pour une formation contenant des modules.
3 à 6 mois pour une formation complète.
Le processus d’obtention d’un titre lors d’une formation asynchrone, est le même qu’une formation synchrone (production d’un mémoire, passage d’une soutenance devant un jury d’évaluation,d’délibération du jury)
Il est rappelé que dans le cas de formation financée (FOAD compris) par un Opérateur de Compétences ou tout autre dispositif de financement d’une formation relevant de l’argent public, la totalité du montant de la formation sera dû par le stagiaire à titre personnel en cas d’abandon à moins de 14 jours du début de la formation ou en cours de formation sauf dans les cas de force majeure.
Quels sont les cas de force majeure : Maladie qui empêche la poursuite de la formation ou de son report, décès du stagiaire, des parents ou enfants, accident du stagiaire. Justificatifs officiels recevables : Maladie = certificat d’inaptitude de la part d’un médecin, Décès = certificat de décès, accident= procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Le stagiaire qui a reçu ses accès pour l’accès à la plateforme à distance ou en formation à distance ne pourra pas stopper sa formation sous prétexte que ce mode de formation en lui convient, il est réputé avoir reçu toutes les informations avant la contractualisation
23. Concernant le dénigrement :
« toute personne ayant suivi ou tenté de suivre une formation (demande de renseignements et/ou devis) auprès de notre organisme et qui tenterait de porter atteinte à notre réputation ou à celle de nos collaborateurs, tiendrait des propos dénigrants ou diffamatoires sur quel support que ce soit (avis google, réseaux sociaux…) se verra exclu sans délais ni compensation financière et ce quel que soit le niveau et parcours de formation. Par ailleurs, l’OF se réserve le droit de saisir la juridiction compétente à des fins de poursuit pénales »
Concernant la propriété :
« les supports pédagogiques ainsi que toute la documentation afférente au parcours de formation transmis par l’OF (livrets, devis, programmes, calendriers, normes, exercices…) ainsi que le contenu des sites internet… relèvent de la propriété intellectuelle de l’OF… ils ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite sous peine de poursuites »
24. Assiduité
L’assiduité est obligatoire. Elle est contrôlée par des feuilles de présence et/ou de connexion à la plateforme numérique. Ces relevés sont nominatifs et consultables par les services de l’OF. Quand la formation est financée par un tiers, l’auditeur s’engage :
• à signer les feuilles d’état de présence et/ou de connexion et à les retourner à l’OF, sous peine de s’acquitter du coût de la formation au prorata des heures non émargées,
• en cas d’absences non justifiées, à s’acquitter du coût de la formation au prorata des heures non émargées et non payées par l’employeur ou un organisme tiers.